Le 20-04-2019 par B. Chalumeau -    
 

Le présent article complète l'article « De l'illégalité du traité d'Aix la Chapelle », publié ici dernièrement auquel il convient de se reporter pour tout détail complémentaire.

1)   Exposé des motifs :

Les violations du droit national comme du droit international sont si nombreuses et si lourdes dans le Traité d'Aix la Chapelle, qu'elles constituent autant de bases solides propices à l'abolir, pour autant que les entités ad hoc aient la volonté de  s'y employer.



2) Abolition suite aux violations du droit national Français et Allemand :

2.1) Violations du droit national Français :

• Violation du principe républicain constitutionnel du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » en ouvrant le droit à une Assemblée mixte franco-allemande de légiférer sur certaines parties du territoire national, la source du droit français n'émanant ainsi plus totalement du peuple souverain. (Violation de l'Article 2 de la Constitution de la Cinquième République)

• Violation du principe républicain constitutionnel du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » par  un Conseil des Ministres franco-allemands et par des réunions déclaratives périodiques de l'Assemblée nationale et du Bundestag en vue de « faire converger les droits en vigueur en France et en Allemagne » vers un autre droit que les droits initiaux, la source du droit français n'émanant ainsi plus totalement du peuple souverain. (Violation del'Article 2 de la Constitution de la Cinquième République)

• Violation de la constitution en mettant en place des structures et instruments conduisant à instituer un sujet de droit public international de type Etat fédératif, unissant la France et l'Allemagne, sans avoir consulté le peuple souverain (Violation des article 5, 53 et 89 de la Constitution).

• Violation du principe constitutionnel républicain de garantie de l'indépendance et de l'intégrité du territoire national par l'institution d'Eurodistricts transfrontaliers au sein desquels la souveraineté française initiale cessera de s'exercer (Violation de l'Article 5 de la Constitution).

• Violation du Code de Justice Militaire pour communautarisation des armes nucléaires et conventionnelles de la France avec un Etat étranger :

En temps de paix, l'Article L2 du Code de Justice Militaire stipule que :


 
L'Article 67 de la Constitution  « dégageant le chef de l'Etat durant l'exercice de son mandat, du risque d'être traduit devant toute juridiction ou autorité administrative française, d'être requis de témoigner ou de faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite » et la loi constitutionnelle N° 2007-238 du 23 février 2007 ayant aboli la responsabilité pénale des membres du gouvernement en cas de complot contre la sûreté de l'Etat prévue initialement dans l'Article 68 de la Constitution, il ne peut donc être poursuivi au titre du Code de Justice Militaire en temps de paix.

Le président Chirac, conscient de ce qu'il avait mis en route et soucieux de préserver ses successeurs, avait subrepticement supprimé cet article donnant un droit essentiel au peuple souverain dont il fallait le dépouiller.

En temps de guerre, l'article L3 du Code de Justice Militaire stipule que :



Toutefois, conformément à l'article 67 de la Constitution, le chef de l'Etat ne peut être traduit devant ces tribunaux.

En conclusion, on constate que le chef de l'Etat ne peut être poursuivi dans le cas où, comme ici, il communautarise les armes de la France, y compris nucléaires,  avec un Etat étranger.

Ce qui ne surprend guère, car quel constituant peut imaginer qu'il puisse venir à l'idée d'un chef d'Etat de partager les armes suprêmes de son pays avec un pays étranger. La fonction première de tout chef d'Etat étant de les préserver pour l'usage exclusif de l'Etat qu'il dirige, étant en général, chef des armées…

2.1.1) Instruments pour y remédier :

Mis à part les instruments issus du Code de Justice Militaire inefficaces en l'espèce, le droit constitutionnel Français ouvre de multiples voies pour abolir ce Traité.

Toutefois, il se trouve que le chef de l'Etat, méconnaissant les principes de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la Justice, en plaçant ses proches collaborateurs et/ou membres de son parti et de l'ENA aux principaux postes clefs que tels que le Conseil Constitutionnel, la Cour des Comptes, la cour de Cassation, la Cour d'Appel, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Procureur général auprès de la Cour de Cassation, tient tous les rouages de l'Etat d'une main de fer dans un gant d'acier, l'immunisant de toute atteinte pénale pendant la durée de son mandat.

Dans ces conditions, bien que nos lois le permettent, il est illusoire de chercher à abolir le traité d'Aix la Chapelle en ayant recours au Conseil Constitutionnel.

La preuve étant que, si cela avait été possible comme c'est le cas dans un régime démocratique, plusieurs référendums auraient déjà été présentés au peuple français, tant ces dispositions du Traité d'Aix la Chapelle portent profondément atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale. Ce qui n'a pas été le cas. On a d'ailleurs vu que ce Traité est entré en vigueur sans autre forme de procès puisque l'Assemblée Parlementaire franco-allemande qu'il institue, s'est déjà réunie à Paris le 25 mars 2019.

2.2) Violation du droit national Allemand :



3) Violation du droit international :

3.1) Violation des règles de l'Union européenne :

•  Violation de l'article 326 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en créant une zone économique particulière distincte, pouvant porter atteinte à la cohésion économique et sociale de l'Union, constituant des entraves et des discriminations vis-à-vis des autres Etats membres

• Violation des Articles 43 à 46 TUE et 326 à 334 TFUE pour avoir établi une coopération renforcé sans en avoir reçu l'autorisation de la commission de Bruxelles.

• Violation des principes des traités européens pour avoir mis en place des dispositions de diverse nature propices à faire usage de la force armée et à produire,  vendre et exporter des armes de guerre sans en avoir reçu l'autorisation de la commission de Bruxelles.

3.1.1) Instruments pour y remédier :

Ces instruments existent car :

• les autres Etats membres peuvent saisir le Conseil européen rassemblant les chefs d'Etats et de gouvernement des Etats membres pour en débattre après saisine de son président.

• les autres Etats membres peuvent saisir aussi le Conseil de l'Union européenne qui rassemble les ministres des Etats membres pour décider des actes législatifs et budgétaires de l'Union.

Les violations sus mentionnées des principes fondamentaux de l'Union par le traité devraient rendre inévitables des saisines du Conseil de l'Union européenne, tant les décisions déjà prises par la France et l'Allemagne au titre du Traité d'Aix la Chapelle et des accords de Moseberg  sont importantes pour les autres Etats membres de l'Union: création d'un nouvel impôt européen, politique d'immigration et d'asile, convergence fiscale, refonte de l'Union Economique et Monétaire, du Mécanisme Européen de Stabilité, du Backstop, création d'un budget de la zone euro, communautarisation de la force nucléaire française, fabrication et ventes d'armement etc…

Autant d'éléments qui impactent considérablement sur l'exercice de la souveraineté des autres Etats membres de l'Union. Impact si considérable qu'il est fort singulier que ce Conseil n'ait pas été déjà saisi.

• les autres Etats membres peuvent saisir la Commission Européenne dont le rôle est de garantir l'application des traités. Comme exposé ci-dessus, il est singulier qu'en l'espèce elle n'ait pas eu à se prononcer.

• les autres Etats membres peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne dont la fonction est de veiller à l'application du Droit de l'Union et de statuer sur le respect, par les Etats membres, des obligations découlant des Traités.

3.2) Violations du droit international :

• Violations des traités de réunification des deux Allemagne et du Traité de Moscou autorisant la réunification des deux Allemagne en ayant institué un traité communautarisant la force nucléaire française pour en faire éventuellement l'usage et permettant de fabriquer, vendre et exporter des armes de guerre.

• Violations des traités de réunification des deux Allemagne et du Traité de Moscou autorisant la réunification des deux Allemagne en ayant institué un traité permettant à l'Allemagne de dissimuler les modifications des frontières des Etats qui lui sont périphériques par le biais des Eurodistrics disloquants ainsi ses Etats qui y perdent de ce fait l'exercice de leur souveraineté, propices à faire naître des conflits dans ces zones.

• Prise de position particulièrement hasardeuse et dangereuse pour la pais du monde lors de la déclaration de Meseberg dans l'affaire Ukraine et Donbass pouvant déclencher un conflit d'importance avec la Russie.

3.2.1) Instruments pour y remédier :



Si des entretiens téléphoniques et des rencontres au sommet entre les dirigeants Britanniques, Américain, Russes, Allemands et Français en vue de cette abolition échouent, les dirigeants Britanniques, Américains et Russes peuvent porter l'affaire devant la Cour internationale de La Haye dont c'est la fonction de régler les différents entre Etats.

Bien entendu, les Etats membres de l'Union tels l'Espagne, la Pologne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, la République Tchèque, l'Italie, la Hollande, l'Autriche et le Danemark dont les territoires peuvent être grignotés par des modifications de frontières au titre des Eurodistrcts et Eurorégions prévus au Traité d'Aix la Chapelle (ARFE), peuvent eux aussi porter l'affaire devant la Cour Internationale de Justice.

4) Stratégie :

4.1) Première démarche à engager :

Mise à part des démarches vis-à-vis du Conseil constitutionnel français qui, comme nous l'avons vu n'ont quasiment aucune chance d'aboutir compte tenu de la spécificité du régime en place, la démarche à entreprendre en premier lieu est de saisir de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe.

Cette saisine est d'une importance capitale pour les biens, la vie des membres de l'Union et la paix dans les 50 prochaines années en Europe.



En effet :

• ou bien la Cour parvient à faire abolir le Traité d'Aix la Chapelle, et on comprendra que le peuple Allemand a renoncé à ses vieux penchants hégémoniques qui l'on poussé  dans le passé à deux guerres mondiales. Le dirigeant de la France et de l'Allemagne échappant à l'opprobre d'être traduits avec leur pays devant la Cour de Justice Internationale.

• ou bien la Cour n'y parvient pas et le monde entier comprendra que l'Allemagne n'a pas renoncé à ces vieux démons penchants hégémonique jusqu'à rechercher l'usage commun de la force nucléaire française pour parvenir à ses fins.

5) Cas particulier de l'accès de l'Allemagne au poste de Membre permanent au Conseil de Sécurité de l'ONU :

Cet accès ne peut se faire qu'après modification de l'Article 23 de la Charte de l'ONU,  conformément aux articles 108 et 109 de cette Charte. Modification qui peut s'avérer fort délicate compte tenu du fait qu'en plus de recueillir  la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, il faut aussi recueillir l'approbation des membres permanents du Conseil de Sécurité.



Bernard CHALUMEAU 

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