Le 19-08-2017 par B. Chalumeau
 

S'appuyant sur l'invalidité de l'Article 50 du traité de Lisbonne, sont rappelées ici les voies offertes par le droit international au Royaume Uni comme et aux autres Etats membres de l'Union européenne pour la quitter pacifiquement, sans avoir recours à cet article.

Tout acte liant des parties contractantes doit contenir une clause dite « clause compromissoire ».

En droit international public, la clause compromissoire est une clause d'un traité prévoyant le recours au règlement arbitral ou judiciaire pour le cas où des litiges concernant l'interprétation ou l'application de ce traité viendraient à survenir pendant son exécution.

Elle est indépendante du traité qui la contient, c'est-à-dire que son statut juridique ne suit pas celui du traité. Elle est donc autonome par rapport à la loi qui le gouverne.

C'est une des clauses les plus importantes des traités que les parties contractantes doivent négocier avant sa signature et sa ratification, en convenant de confier la résolution de leurs litiges éventuels à un arbitre impartial et indépendant, dont la décision est souvent finale et sans appel. Elle permet de régler pacifiquement tout litige relatif au retrait d'une ou de plusieurs parties contractantes d'un traité, par exemple.

Mais, dans le cas présent, l'Article 50 ne comporte ni clause compromissoire, ni clause arbitrale, ni arbitre, ni règlement arbitral concernant la sortie de l'Union.

Pire encore ! : en violation de l'Article 52 de la Convention de Vienne, l'Union, par le document de Michel Barnier du 3 mai 2017, par son Annexe et par la menace d'une taxe de sortie de 100 milliards d'euros, exerce d'humiliantes menaces sur le Royaume Uni pour qu'il revienne sur sa décision en même temps que d'intolérables pressions sur tout Etat membre qui serait désireux de la quitter.

Le législateur international préconise donc cette clause afin d'éviter que, si les choses s'envenimaient tout à fait entre les parties, on en vienne au conflit armé.

On comprend donc que, dépourvu de cette clause, l'Article 50 soit frappé d'invalidité et ne puisse être retenu pour régler pacifiquement le retrait d'un Etat membre de l'Union.

1) Dès lors, quelles sont les étapes que le Royaume Uni doit franchir pour quitter l'Union en se conformant au doit international ?

1.1) Se prononcer par un référendum sur sa volonté de quitter l'Union :

• cette étape a été franchie avec succès lors du référendum du 23 juin 2016 par 52% des suffrages exprimés pour quitter l'Union.

1.2) Confirmer, par décision de sa Chambre Haute, le principe d'une négociation pour sortir de l'Union.

• cette étape a été franchie par l'approbation de la Chambre des Lords du 13 mars 2017.

1.3) Notifier par écrit à l'Union sa volonté de la quitter :

• cette étape a été franchie par la notification du 29 mars 2017 adressée à l'Union par le gouvernement du Royaume Uni.

Dès lors, plus rien ne s'oppose à ce que le Royaume Uni, conformément à l'Arrêt de la Cour de Justice Internationale du 22 juillet 2010, prononce sa Déclaration Unilatérale d'Indépendance (DUI), du type de celle proposée dans notre étude « UE – Michel Barnier invente la "Brexit taxe" ».

2) Que faire si l'Union renâcle et profères des menaces à l'endroit du Royaume Uni ?

Comme évoqué dans notre étude « Le Brexit : de quoi s'agit-il ? », conformément à l'Article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, le Royaume uni peut requérir l'arbitrage de la Cour Internationale de Justice. Arbitrage qui lui fut déjà accordé dans le passé puisque cette Cour, par ses arrêts du 2 février 1973 et son ordonnance du 15 février 1973, a admis sa compétence pour statuer dans les requêtes déposées contre l'Irlande par le Royaume Uni et l'Allemagne fédérale en matière de pêcheries.

Cet arrêt fut pris conformément à l'Article 31 paragraphe 1 de ses statuts :



Bien entendu, la Cour Internationale de Justice pourra difficilement faire autrement que de reconduire, pour le Royaume Uni, son Arrêt Kosovo du 22 juillet 2010 et la cause sera entendue !

3) Remarque importante :

Il y a lieu de signaler ici la Déclaration Unilatérale d'Indépendance opposée au Royaume Uni par la Rhodésie (actuel Zimbabwe), alors territoire britannique le 11 novembre 1965. La Rhodésie se considérant comme état souverain indépendant.

Bien entendu, pour clore définitivement ce dossier, le Royaume Uni devra être reconnu comme Etat souverain et indépendant disposant d'un gouvernement légitime par plusieurs nations pour retrouver se place dans le concert des nations du monde. Disposition qui ne devrait poser aucune difficulté en l'occurrence.

4) Et si cela ne suffisait pas encore ? : avoir recours à la clause « rebus sic stantibus » :

Si d'aventure cela s'avérait nécessaire, à l'occasion de la procédure compromissoire, le royaume Uni pourrait agiter la clause « rebus sic stantibus », telle qu'évoquée à l'article 62 de la Convention de Vienne.

En droit international public la clause «  rebus sic stantibus » sous entend implicitement que les dispositions d'un traité ne restent applicables que si les circonstances  essentielles qui l'ont justifié demeurent en l'état. Elle constitue une exception à la règle « pacta sunt servanda » (les traités doivent être respectés), selon l'article 26 de cette même Convention.

Ici les arguments en faveur du retrait selon la clause « rébus sic stantibus » sont fort nombreux. Nous ne citerons que les plus flagrants, car depuis le traité de Maastricht il était clair :

• que les dispositions des traités UE devaient contribuer à une convergence vers la prospérité des ressortissants de l'Union, alors qu'à l'évidence ils convergent vers la misère.

• que les économies des Etats membres devaient converger vers leur pleine stabilité alors que, malgré de multiples plans de stabilité et de croissance, les traités UE les enfoncent dans l'instabilité, la récession, la rigueur et l'effondrement du pouvoir d'achat.

• que la monnaie unique devait limiter les dettes publiques alors que celles-ci explosent partout, conduisant les banquiers de l'Union à s'approprier les avoirs des déposants banques pour renflouer leurs dettes abyssales, par application de la directive « Bail in ».

• que l'UE devait être un vaste espace de libertés alors qu'il s'agit d'une zone ou les toutes libertés fondamentales ont disparu et qu'une Union soviétiforme s'est installée partout.

• que le tarif douanier commun devait protéger les entreprises et les emplois de l'UE alors que celle-ci l'a détruit pour favoriser les fuites des entreprises et des emplois dans les pays à bas salaires.

• que l'UE devait protéger la santé de ses ressortissants alors qu'elle amis plus de sept années pour interdire les farines animales qui ont décimé le cheptel et favorisé la dissémination de la maladie de Creutzfeldt Jacob.

• que les accords de Schengen, une fois les frontières entre Etats membres abolies, devaient permettent, par le renforcement des frontières extérieures de l'Union, d'assurer le contrôle des entrées sur les territoires des Etats membres, alors que l'UE organise, incite et facilite des flux massifs et continus de populations exogènes qui y perpétuent partout des crimes de plus en plus nombreux et de plus en plus abominables.

• que ces accords de Schengen prévoient en leur article 2 paragraphe 2 des dispositions pour « qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationales, les frontières d'un Etat membre menacé prenne les mesures nécessaires », c'est-à-dire ferme ses frontières durablement, alors que sous la pression de l'UE on les laisse largement ouvertes à tous les clandestins qui s'y présentent.

• etc…etc…

On peut donc dire, sans se tromper que, des nouvelles dispositions ci-dessus mentionnées découlent des charges d'une lourdeur devenue insupportable aux Etats membres, justifiant pleinement l'application de la clause « rebus sic stantibus » pour s'en débarrasser en la quittant au plus vite.

On constate donc que nul n'est besoin d'utiliser l'article 50 pour sortir de l'Union, objet de tous nos maux.

Le processus conforme au droit international est ici décrit pour se dégager de l'Union.

Bernard CHALUMEAU.

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