Europe
Le 13-04-2019 par B. Chalumeau - 
Cette étude est basée sur des faits incontestables issus de documents officiels nationaux et internationaux dont les liens sont communiqués ici afin que quiconque puisse s'y référer.
Le traité d'Aix la Chapelle signé entre Emmanuel Macron et Angela Merkel le 22 janvier 2019, va beaucoup plus loin qu'on nous veut bien nous le dire : c'est un événement d'une portée considérable pour nous tous, une transformation radicale de notre pays en même temps qu'une démarche d'une effroyable dangerosité.
Mais ce traité dont on nous parle si peu quelle en est sa genèse ?
Est-il légal ?
C'est ce que nous allons étudier ici à partir de documents officiels permettant de reconstituer et de comprendre le puzzle.
1) Information initiale fondamentale:
Un peu avant sa mort, j'eus l'honneur d'être invité par le général Pierre-Marie Gallois pour un entretien en son domicile non loin du parc Monceau. C'est cet officier de haut rang qui définit la stratégie de l'emploi de la force nucléaire française, dite « force de dissuasions », avec le général de Gaulle.
A cette occasion, il m'informa que Jacques Chirac, alors président de la République, « aurait signé avec le Chancelier d'Allemagne Helmut Kohl à Nuremberg un accord avec l'Allemagne communautarisant la force nucléaire française ».
Epouvanté par cette disposition, dans sa grande sagesse il me dit alors :
2) Genèse et légalité du traité :
La révélation du général Gallois me parut si extraordinaire que je ne la crus pas fondée et avec le temps, je finis par ne plus m'en inquiéter. Mais fin 2017, je fus alarmé par une émission de télévision où un expert proche du gouvernement, développait une stratégie d'emploi de nos armes nucléaires qui me parut plus « offensive » que « dissuasive » ainsi que le préconisaient précédemment général de Gaulle et par le général Gallois.
2.1) La proposition de résolution N° 542 de l'Assemblée nationale pour un « Nouveau Traité de l'Elysée » adoptée le 22 janvier 2018:
Début 2018, les média révèlent qu'un nouveau traité de l'Elysée pourrait être signé entre la France et l'Allemagne à une date anniversaire du traité de l'Elysée signé entre Charles de Gaulle et Konrad Adenauer le 22 janvier 1963.
En effet, début janvier 2018, l'Assemblée nationale eut à se prononcer sur la « Proposition de résolution N° 542 » dont la rédaction attira particulièrement mon attention car son exposé des motifs établit un « nouveau traité de l'Elysée » tandis qu'il est mentionné dans les visas que « le traité de l'Elysée de 1963 reste en vigueur ».
Curieux libellé puisque le traité de 1963 fut anéanti par un préambule dit « préambule de Bonn » voté par le Bundestag le 15 juin 1963, qui le vidait de sa substance notamment par son alinéa 2 qui stipulait que :
Suivi d'une liste de dérogations parmi lesquelles l'Allemagne réaffirmait son attachement aux USA.
Dispositions qui provoquèrent, comme il fallait s'y attendre, une légitime colère du général de Gaulle puisque l'objet de son traité était justement d'éloigner l'Allemagne de l'emprise de l'OTAN et des USA.
De plus, la proposition de résolution préconise un approfondissement de la coopération transfrontalière, l'attribution de compétences particulières aux Eurodistricts et surtout une coordination et une coopération étroite en matière de défense.
La lecture des différents points du projet de « Nouveau traité de l'Elysée » décrit dans cette résolution met mal à l'aise puisque, d'une part il est censé poursuivre sur la lancée du traité de l'Elysée de 1963, rendu caduque par le préambule de Bonn du 15 juin 1963 et que d'autre part il préconise tout le contraire du traité de Gaule/ Adenauer….
2.2) Le décret N° 89-119 Mitterrand-Rocard du 17 mai 1989 créant notamment un Conseil franco-allemand de défense et de sécurité:
Ce document officiel est l'une des pièces principales du puzzle conduisant au Traité d'Aix la Chapelle, non seulement parce qu'il crée un « Conseil franco-allemand de défense et de sécurité » auquel participe de plein droit notre Chef d'Etat Major des Armées (CEMA), mais aussi parce qu'il stipule que :
Curieusement son Annexe 6 valide ce protocole comme constituant une partie intégrante au traité de l'Elysée du 22 janvier 1963, pourtant caduque…
2.3) Les accords de Nuremberg Chirac-Kohl du 9 décembre 1996 « Concept commun franco-allemand en matière de sécurité et de défense » :
Dans cet accord la mise en commun des moyens militaires de chacun des deux Etats est mentionnée à plusieurs reprises :
2.4) Le projet d'Accord Parlementaire franco-allemand du 6 novembre 2018 instituant une Assemblée franco-allemande :
Le président de l'Assemblée nationale, Monsieur Richard Ferrand et le Président du Bundestag Monsieur Volfgang Schäuble, signèrent le 6 novembre 2018 un projet d'accord parlementaire franco-allemand, instituant par son Article 1er une assemblée parlementaire franco-allemande de 100 membres, soit 50 députés issus de l'Assemblée et 50 issus du Bundestag.
Ce projet, rédigé en langue française et en langue allemande, fort étonnamment, présente sur sa première page l'aigle allemand à coté du logo de l'Assemblée nationale…
Les principales innovations qu'il contient sont les suivantes :
Oui, vous avez bien lu ! C'est dans le Chapitre III, écrit en toutes lettres : « promeuvent l'adoption de dispositions permettant de déroger au droit national .
On constate ici que désormais la source du droit français, (comme la source du droit allemand, d'ailleurs) ne se situe plus uniquement dans le peuple français, mais pour la moitié dans le peuple allemand représenté par ses 50 députés.
C'en est donc fini du principe fondamental du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (sous entendu Français) tel qu'inscrit à l'Article 2 de la Constitution de la Cinquième République qui se trouve ainsi rayée d'un trait de plume, ainsi, il faut bien le constater, que la République elle-même !…
Mais, le président de la République n'est-il point tenu, par l'Article 5 de notre constitution, justement de la respecter et non de l'anéantir ?
Quelle constitution respecte-il ce président, dès lors que son article 89 stipule que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ».
Curieusement, aucun parlementaire n'a crié au scandale pas plus que nous n'avons vu s'émouvoir le Conseil constitutionnel, qui aurait tout de même dû se poser la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de consulter le peuple souverain sur un tel bouleversement de régime…
Le principe de cette Assemblée franco-allemande fut voté par l'Assemblée nationale le 11 mars 2019, par adoption de la résolution N° 1725, fort curieusement 6 semaines après la signature du traité d'Aix la Chapelle….
2.5) Le traité d'Aix la Chapelle du 22 janvier 2019 intitulé : « Traité entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes »:
Attention : le « S » se trouvant à la fin du mot «franco-allemandeS » (souligné par nous, n'est pas innocent ! Il signifie que les deux états s'intègrent, se fondent l'un dans l'autre. Dotés, comme on l'a vu plus haut et comme on va le voir dans le traité d'Aix la Chapelle de compétences étonnantes qu'il convient de signaler :
2.5.1) Ce traité comporte des dispositions particulièrement inquiétantes qu'il convient d'aborder dans le domaine militaire tout d'abord :
2.5.1.1) Par son article 27 :
En se rattachant au traité de l'Elysée initial de 1963, pourtant rendu pourtant caduque par le préambule de Bonn du 15 juin 1963, il incorpore chacun des protocoles et accords précédents dont ils sont partie intégrante dont la communautarisation de la force nucléaire française.
2.5.1.2) Par son article 4.1:
« Les deux Etats se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d'agression contre leurs territoires »
ils réaffirme la communautarisation de l'usage de la force nucléaire française.
2.5.1.3) Par son article 4.2 :
« Les deux Etats s'engagent à renforcer encore la coopération entre leurs forces armées en vue d'assurer une culture commune et d'opérer des déploiementsconjoints ».
2.5.1.4) Par son article 3 :
« Les deux Etats approfondissent leur coopération en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et intérieure… »
il réaffirme et renforce l'emploi commun de la force nucléaire française, lors de manoeuvres communes et des déploiement communs des forces armées des deux Etats, tout en permettant aux forces de l'ordre de l'un de venir rétablir l'ordre dans l'autre Etat. Disposition qui bafoue la souveraineté de chacun d'eux.
2.5.1.5) Par les déclarations franco- allemandes de Meseberg du 19 juin 2018 :
Malgré les accords de Minsk, la situation militaire des belligérants est loin d'être stabilisée localement et des velléités de modifications territoriales peuvent être amenées à se produire avec des réactions de la Russie pouvant être violentes.
Espérons que cet engagement franco-allemand de Meseberg ne soit pas à l'origine d'un conflit avec la Russie mettant en oeuvre des armes non conventionnelles…
2.5.2) Dans le domaine institutionnel ensuite :
Il entérine le projet d'Accord Parlementaire franco-allemand du 6 novembre 2018 instituant une Assemblée parlementaire franco-allemande de 100 membres (50 membres issus de l'Assemblée nationale et 50 membres issus du Bundestag) avec des réunions communes périodiques de l'Assemblée nationale et du Bundestag..
Selon l'accord:
2.5.2.1) Par son article 8 :
Bien que le gouvernement français le nie, force est de constater que c'est le gouvernement lui-même, en tant que membre permanent au Conseil de Sécurité de l'ONU qui devra oeuvrer pour faire modifier les statuts de l'ONU afin que l'Allemagne, vaincu des deux dernières guerres, accède au statut envié de membre permanent du Conseil de Sécurité tenu par ses vainqueurs…
Quelles que soient les relations que l'on entretienne et que l'on souhaite entretenir, reste qu'il est particulièrement singulier de voir un chef d'Etat français s'engager dans une telle démarche…
Mais c'est vrai que cet homme là a interdit le défilé militaire qui aurait dû avoir lieu à Paris pour la commémoration du centenaire notre victoire du 11 novembre 1918, comme il se doit, en mémoire de nos aïeux morts au cours de la Grande Guerre. Les enfants, les petits enfants des poilus blessés, gazés, tombés au champ d'honneur au Chemin des Dames, à Fleury devant Douaumont, à Verdun ou ailleurs, garderont au plus profond de leur coeur la trace indélébile de cet affront indigne d'un chef d'Etat.
2.5.2.2) Par son article 13 -2 :
Il dote l'entité commune ainsi constitué de compétences de promulguer dans ces Eurodistricts des lois différentes de celles de la France et/ou de l'Allemagne.
On retrouve ici l'application de l'objectif de l'Assemblée Parlementaire franco-allemande au chapitre III Article 14 « Approfondissement des relations franco-allemandes –développement de la coopération transfrontalière » :
Par ailleurs, la Charte de l'Association des Régions Frontières Européennes (ARFE) stipule en son Chapitre III -1 troisième alinéa : « Objectif de la coopération transfrontalière » précise que :
Oui ! Vous avez bien lu ! : la frontière nationale est réduite à une simple frontière administrative entre le territoire français et le territoire allemand via les Eurodistricteet les Eurorégions tranfrontalières. !
Par exemple entre l'Alsace et le pays de Bade, la frontière nationale ne sera plus qu'une simple délimitation administrative à travers l'Eurodistrict, c'est-à-dire un département de cette entité franco-allemande ainsi constituée, où la souveraineté française ne s'exerce plus.
Ainsi l'Allemagne « empiète » sur le territoire de la France et réciproquement en effaçant la frontière nationale et vice versa.
ATTENTION !
Des Eurodistricts et Eurorégions transfrontalières n'existent pas seulement le long de la frontière entre la France et l'Allemagne, mais aussi sur les frontières :
- entre la France et l'Espagne,
- entre l'Allemagne et la Pologne,
- entre la France et la Suisse,
- entre la France et la Belgique,
- entre la France et le Luxembourg,
- entre l'Allemagne et la République Tchèque,
- entre l'Allemagne et l'Italie,
- entre l'Allemagne et la Hollande,
- entre l'Allemagne et l'Autriche.
- entre l'Allemagne et le Danemark
dont l'Allemagne « grignote » les territoires nationaux petit à petit en y modifiant les dispositions administratives et juridiques ainsi qu'explicité dans la Traité d'Aix la Chapelle.
2.5.2.3) Par son article 20- 1 :
il crée ainsi une sorte de zone économique particulière, pouvant porter atteinte à la cohésion économique et sociale de l'Union, constituant des entraves et des discriminations vis-à-vis des autres Etats membres, violant l'article 326 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne qui stipule :
Article 326 TFUE
Par ailleurs les traités européens imposent aux Etats membres désireux de mettre en place une coopération renforcée d'en faire la demande officielle auprès de la Commission de Bruxelles pour accord du Conseil après approbation du parlement européen, notamment quand il s'agit d'aménagements dans le domaine de l'usage de la force armée (Politique étrangère et de sécurité commune) et de la construction et l'exportation d'armements.
Il n'apparaît pas que la République Française et la chancelière de la République fédérale d'Allemagne aient suivi ces prescriptions.
Dès lors les Articles 43 à 46 TUE et 326 à 334 TFUE sont eux aussi violés par le contenu du traité d'Aix la Chapelle et par l'étrange procédure retenue pour sa mise en place.
2.5.2.4) Par son article 23 :
Il est créé un Conseil des ministres franco-allemand.
2.5.2.5) Par son article 24 :
« Un membre du gouvernement d'un des deux Etats prend part, une fois par trimestre au moins en alternance, au conseil des ministres de l'autre Etat ».
2.5.2.6) Par son article 25 :
il permet d'effectuer toute modification de quelque nature qu'elle soit au Traité.
Le nouveau découpage administratif de la France en en régions pourvues de compétences étendues, confère à notre pays un statut de type fédéral proche de celui de l'Allemagne des Länder. Similitude permettant à l'ensemble institué par le Traité d'Aix la Chapelle d'exister en sujet de droit public international du type Etat fédératif ainsi qu'il se présente actuellement, voire même sans qu'il soit besoin de se doter d'une constitution.
Toutefois, en vertu de cet article 25 du Traité et de l'Article 6 de l'Accord parlementaire franco-allemand, rien ne lui interdit de se doter d'une Assemblée Constituante pour se doter d'un nom, d'un hymne et un drapeau.
2.5.2.7) Par son article 26 :
est reconnue la validité de la similitude des compétences des régions et des Länder, permettant de considérer qu'aucun autre document juridique soit nécessaire pour instituer ce nouveau sujet de droit public.
Cet article renforce les pouvoirs accordés par l'article 25, tout en conférant à cette assemblée des régions et des Länder les compétences d'un Sénat de ce nouvel objet de droit public. Le Bundesrat représentant les Länder, sa modification de 2009 peut être regardée comme de nature à favoriser le fonctionnement harmonieux de cette assemblée « sénatoriale » franco allemande.
3) Dans le domaine du droit international :
Ce point est sans doute le point le plus important de ce Traité d'Aix la Chapelle.
En effet par les diverses dispositions sus mentionnées notamment aux points 2.2, 2.3, 2.5, 2.5.1.1, 2.5.1.2, 2.5.1.3, et 2.5.1.4 :
4.1) Ratification par la France du traité :
4.1.1) Par le libellé de l'article 27 :
peut constituer une profonde irrégularité pour échapper à toute ratification de ce Traité comme ce fut le cas pour la création du Conseil franco-allemand de défense ratifiée par décret en se raccrochant à la ratification par la loi N° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification des protocoles entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 (Traité de l'Elysée).
4.2) Rédaction du traité d'Aix la Chapelle :
La rédaction du traité d'Aix la Chapelle inquiète par un certain amateurisme qui s'en dégage :
- sa forme correspondrait plus à un accord intergouvernemental plutôt qu'à un traité, bien que le mot « traité » figure dans son titre.
- il n'est nulle part indiqué combien de temps il s'applique
- comme pour l'illégitime traité de Lisbonne il ne comporte pas de clause résolutoire. On voit les difficultés qui ont découlé de ce manquement pour permettre au Royaume Uni pour rompre avec ce traité
- aucune réserve d'usage n'y figure pour l'une ou l'autre des parties signataires
- bien que liant la République française et la République fédérale d'Allemagne, « l'Application territoriale des traité » définie à l'Article 29 de la Convention de Vienne, est très floue dans le traité d'Aix la Chapelle, du fait de l'application du traité à des « Eurodistricts » mal définis en nombre et en délimitation territoriale, notamment par la déchéance des frontières nationales en simples limites administratives qu'il impose. De plus, il n'est nulle part stipulé que ces « Eurodistricts » se limitent à ceux à cheval sur la frontière franco-allemande.
Pour informations, même si la France n'a pas ratifié la Convention de Vienne, l'Allemagne l'a ratifiée ainsi que les pays objets des Eurodistricts tels que l'Espagne, la Pologne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, l'Autriche, la Hollande, la République Tchèque et le Danemark l'ont aussi ratifiée.
5) Conclusion:
Les violations du droit national français, et sans doute même allemand sont nombreuses du fait du traité d'Aix le Chapelle. De même en ce qui concerne les violations du droit international :
On citera ci après les principales :
5.1) Violations du droit national Français :
5.2) Violation du droit international :
5.2.1) Violation des règles de l'Union européenne :
Jamais, sans doute, dans l'histoire de la République, et même sans doute dans l'Histoire de France, il n'aura été signé un traité frappé d'autant d'illégalité et faisant courir à notre pays, à nos biens ainsi qu'aux vies de chacune et chacun d'entre nous un péril aussi grand.
C'est pourquoi ce funeste traité doit être aboli dans les meilleurs délais.
Dans un tout prochain article seront exposés les moyens juridiques qui s'offrent à bous pour y parvenir.
Le sage conseil reçu du général Gallois, juste parmi les justes, doit être mis en application afin de nous éviter de grands malheurs.
Bernard CHALUMEAU
Le 13-04-2019 par B. Chalumeau - De l'illégalité du traité d'Aix la Chapelle
Nul ne peut percevoir la réalité, la portée et l'extrême dangerosité pour notre avenir, pour celui de notre pays et pour la paix du traité d'Aix la Chapelle sans avoir lu attentivement et compris la présente étude.AVERTISSEMENT
Cette étude est basée sur des faits incontestables issus de documents officiels nationaux et internationaux dont les liens sont communiqués ici afin que quiconque puisse s'y référer.
Le traité d'Aix la Chapelle signé entre Emmanuel Macron et Angela Merkel le 22 janvier 2019, va beaucoup plus loin qu'on nous veut bien nous le dire : c'est un événement d'une portée considérable pour nous tous, une transformation radicale de notre pays en même temps qu'une démarche d'une effroyable dangerosité.
Mais ce traité dont on nous parle si peu quelle en est sa genèse ?
Est-il légal ?
C'est ce que nous allons étudier ici à partir de documents officiels permettant de reconstituer et de comprendre le puzzle.
1) Information initiale fondamentale:
Un peu avant sa mort, j'eus l'honneur d'être invité par le général Pierre-Marie Gallois pour un entretien en son domicile non loin du parc Monceau. C'est cet officier de haut rang qui définit la stratégie de l'emploi de la force nucléaire française, dite « force de dissuasions », avec le général de Gaulle.
A cette occasion, il m'informa que Jacques Chirac, alors président de la République, « aurait signé avec le Chancelier d'Allemagne Helmut Kohl à Nuremberg un accord avec l'Allemagne communautarisant la force nucléaire française ».
Epouvanté par cette disposition, dans sa grande sagesse il me dit alors :
« Cette disposition est d'une importance capitale pour le devenir de notre pays et de ses habitants, car communautariser l'arme atomique rend son usage possible, chacun rejetant la responsabilité du déclenchement sur l'autre! Cette folle disposition ne doit jamais entrer en vigueur, m'entendez vous bien ? Jamais ! »
2) Genèse et légalité du traité :
La révélation du général Gallois me parut si extraordinaire que je ne la crus pas fondée et avec le temps, je finis par ne plus m'en inquiéter. Mais fin 2017, je fus alarmé par une émission de télévision où un expert proche du gouvernement, développait une stratégie d'emploi de nos armes nucléaires qui me parut plus « offensive » que « dissuasive » ainsi que le préconisaient précédemment général de Gaulle et par le général Gallois.
2.1) La proposition de résolution N° 542 de l'Assemblée nationale pour un « Nouveau Traité de l'Elysée » adoptée le 22 janvier 2018:
Début 2018, les média révèlent qu'un nouveau traité de l'Elysée pourrait être signé entre la France et l'Allemagne à une date anniversaire du traité de l'Elysée signé entre Charles de Gaulle et Konrad Adenauer le 22 janvier 1963.
En effet, début janvier 2018, l'Assemblée nationale eut à se prononcer sur la « Proposition de résolution N° 542 » dont la rédaction attira particulièrement mon attention car son exposé des motifs établit un « nouveau traité de l'Elysée » tandis qu'il est mentionné dans les visas que « le traité de l'Elysée de 1963 reste en vigueur ».
Curieux libellé puisque le traité de 1963 fut anéanti par un préambule dit « préambule de Bonn » voté par le Bundestag le 15 juin 1963, qui le vidait de sa substance notamment par son alinéa 2 qui stipulait que :
«Les droits et obligations découlant pour la République Fédérale des traités multilatéraux auxquels elle est partie (les traités OTAN), ne seront pas modifiés par le Traité de l'Elysée »
Suivi d'une liste de dérogations parmi lesquelles l'Allemagne réaffirmait son attachement aux USA.
Dispositions qui provoquèrent, comme il fallait s'y attendre, une légitime colère du général de Gaulle puisque l'objet de son traité était justement d'éloigner l'Allemagne de l'emprise de l'OTAN et des USA.
De plus, la proposition de résolution préconise un approfondissement de la coopération transfrontalière, l'attribution de compétences particulières aux Eurodistricts et surtout une coordination et une coopération étroite en matière de défense.
La lecture des différents points du projet de « Nouveau traité de l'Elysée » décrit dans cette résolution met mal à l'aise puisque, d'une part il est censé poursuivre sur la lancée du traité de l'Elysée de 1963, rendu caduque par le préambule de Bonn du 15 juin 1963 et que d'autre part il préconise tout le contraire du traité de Gaule/ Adenauer….
2.2) Le décret N° 89-119 Mitterrand-Rocard du 17 mai 1989 créant notamment un Conseil franco-allemand de défense et de sécurité:
Ce document officiel est l'une des pièces principales du puzzle conduisant au Traité d'Aix la Chapelle, non seulement parce qu'il crée un « Conseil franco-allemand de défense et de sécurité » auquel participe de plein droit notre Chef d'Etat Major des Armées (CEMA), mais aussi parce qu'il stipule que :
« la stratégie de dissuasion et de défense sur laquelle repose la sécurité de la France et de l'Allemagne doit continuer à se fonder sur une combinaison appropriée de leurs forces nucléaires et conventionnelles ».
Curieusement son Annexe 6 valide ce protocole comme constituant une partie intégrante au traité de l'Elysée du 22 janvier 1963, pourtant caduque…
2.3) Les accords de Nuremberg Chirac-Kohl du 9 décembre 1996 « Concept commun franco-allemand en matière de sécurité et de défense » :
Dans cet accord la mise en commun des moyens militaires de chacun des deux Etats est mentionnée à plusieurs reprises :
- Dans le préambule il est spécifié :
- Dans l'Article 1.2 Des objectifs communs il est spécifié :
- Dans l'article III.1 : Pour une conception commune du rôle de nos forces armées :
« Nos pays sont prêts à engager un dialogue concernant la fonction de la dissuasion nucléaire dans le contexte de la politique de défense européenne ».
- Dans l'article III.2 : Pour une plus grande complémentarité entre nos forces années :
- Dans l'article IV.2 : Directives pour la coopération militaire :
« La coordination et la mise en commun de capacités majeures »
- Et, dans l'article II.2 : Un cadre commun :
Ce que m'avait dit en son temps la général Gallois était donc bien vrai !
2.4) Le projet d'Accord Parlementaire franco-allemand du 6 novembre 2018 instituant une Assemblée franco-allemande :
Le président de l'Assemblée nationale, Monsieur Richard Ferrand et le Président du Bundestag Monsieur Volfgang Schäuble, signèrent le 6 novembre 2018 un projet d'accord parlementaire franco-allemand, instituant par son Article 1er une assemblée parlementaire franco-allemande de 100 membres, soit 50 députés issus de l'Assemblée et 50 issus du Bundestag.
Ce projet, rédigé en langue française et en langue allemande, fort étonnamment, présente sur sa première page l'aigle allemand à coté du logo de l'Assemblée nationale…
Les principales innovations qu'il contient sont les suivantes :
- L'Assemblée commune de 100 membres, se voit attribuer des compétences législatives :
« pour formuler des propositions sur toute question intéressant les relations franco-allemandes qu'elle soumet à l'Assemblée nationale et au Bundesdtag, « en vuede tendre vers une convergence des droits français et allemands » (Articles 6 et 7).
- Il est créé une Assemblée commune réunissant l'Assemblée nationale et le Bundestag :
- Dans le cas où des obstacles juridiques apparaîtraient dans le développement de la coopération transfrontalière :
« l'Assemblée commune, Assemblée nationale + Bundestag, promeuvent l'adoption de dispositions permettant de déroger au droit national ». (Chapitre III Article 14)
Oui, vous avez bien lu ! C'est dans le Chapitre III, écrit en toutes lettres : « promeuvent l'adoption de dispositions permettant de déroger au droit national .
On constate ici que désormais la source du droit français, (comme la source du droit allemand, d'ailleurs) ne se situe plus uniquement dans le peuple français, mais pour la moitié dans le peuple allemand représenté par ses 50 députés.
C'en est donc fini du principe fondamental du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (sous entendu Français) tel qu'inscrit à l'Article 2 de la Constitution de la Cinquième République qui se trouve ainsi rayée d'un trait de plume, ainsi, il faut bien le constater, que la République elle-même !…
Mais, le président de la République n'est-il point tenu, par l'Article 5 de notre constitution, justement de la respecter et non de l'anéantir ?
Quelle constitution respecte-il ce président, dès lors que son article 89 stipule que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ».
Curieusement, aucun parlementaire n'a crié au scandale pas plus que nous n'avons vu s'émouvoir le Conseil constitutionnel, qui aurait tout de même dû se poser la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de consulter le peuple souverain sur un tel bouleversement de régime…
Le principe de cette Assemblée franco-allemande fut voté par l'Assemblée nationale le 11 mars 2019, par adoption de la résolution N° 1725, fort curieusement 6 semaines après la signature du traité d'Aix la Chapelle….
2.5) Le traité d'Aix la Chapelle du 22 janvier 2019 intitulé : « Traité entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes »:
Attention : le « S » se trouvant à la fin du mot «franco-allemandeS » (souligné par nous, n'est pas innocent ! Il signifie que les deux états s'intègrent, se fondent l'un dans l'autre. Dotés, comme on l'a vu plus haut et comme on va le voir dans le traité d'Aix la Chapelle de compétences étonnantes qu'il convient de signaler :
2.5.1) Ce traité comporte des dispositions particulièrement inquiétantes qu'il convient d'aborder dans le domaine militaire tout d'abord :
2.5.1.1) Par son article 27 :
En se rattachant au traité de l'Elysée initial de 1963, pourtant rendu pourtant caduque par le préambule de Bonn du 15 juin 1963, il incorpore chacun des protocoles et accords précédents dont ils sont partie intégrante dont la communautarisation de la force nucléaire française.
2.5.1.2) Par son article 4.1:
« Les deux Etats se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d'agression contre leurs territoires »
ils réaffirme la communautarisation de l'usage de la force nucléaire française.
2.5.1.3) Par son article 4.2 :
« Les deux Etats s'engagent à renforcer encore la coopération entre leurs forces armées en vue d'assurer une culture commune et d'opérer des déploiementsconjoints ».
il réaffirme et renforce l'emploi commun de la force nucléaire française, lors de manoeuvres communes et des déploiement communs de leurs forces armées.
2.5.1.4) Par son article 3 :
« Les deux Etats approfondissent leur coopération en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et intérieure… »
il réaffirme et renforce l'emploi commun de la force nucléaire française, lors de manoeuvres communes et des déploiement communs des forces armées des deux Etats, tout en permettant aux forces de l'ordre de l'un de venir rétablir l'ordre dans l'autre Etat. Disposition qui bafoue la souveraineté de chacun d'eux.
2.5.1.5) Par les déclarations franco- allemandes de Meseberg du 19 juin 2018 :
« Les deux Etats s'engagent à faciliter les accords de Minsk pour stabiliser la situation de l'Est de l'Ukraine et préserver l'intégrité territoriale de l'Ukraine »
Malgré les accords de Minsk, la situation militaire des belligérants est loin d'être stabilisée localement et des velléités de modifications territoriales peuvent être amenées à se produire avec des réactions de la Russie pouvant être violentes.
Espérons que cet engagement franco-allemand de Meseberg ne soit pas à l'origine d'un conflit avec la Russie mettant en oeuvre des armes non conventionnelles…
2.5.2) Dans le domaine institutionnel ensuite :
Il entérine le projet d'Accord Parlementaire franco-allemand du 6 novembre 2018 instituant une Assemblée parlementaire franco-allemande de 100 membres (50 membres issus de l'Assemblée nationale et 50 membres issus du Bundestag) avec des réunions communes périodiques de l'Assemblée nationale et du Bundestag..
Selon l'accord:
« Ces membres sont désignés ( ?) par l'Assemblée nationale et par le Bundestag au début de leur législature selon leurs règles respectives. La composition de cette Assemblée devant assurer une représentation tenant compte de l'effectif des groupes politiques et, le cas échéant des majorités de l'Assemblée nationale et du Bundestag allemand.
L'Assemblée doit comporter en outre, pour les membres de l'Assemblée nationale, une représentation équilibrée des commissions et, pour les membres du Bundestag allemand, une représentation équilibrée des commissions et des différents domaines politiques » (Chapitre 1 point 2 de l'accord.).
L'Assemblée doit comporter en outre, pour les membres de l'Assemblée nationale, une représentation équilibrée des commissions et, pour les membres du Bundestag allemand, une représentation équilibrée des commissions et des différents domaines politiques » (Chapitre 1 point 2 de l'accord.).
2.5.2.1) Par son article 8 :
« Les deux Etats s'engagent à poursuivre leurs efforts pour mener à terme les négociations intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies. L'admission de la République Fédérale de l'Allemagne en tant que membre permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies est une priorité de la diplomatie franco-allemande ».
Bien que le gouvernement français le nie, force est de constater que c'est le gouvernement lui-même, en tant que membre permanent au Conseil de Sécurité de l'ONU qui devra oeuvrer pour faire modifier les statuts de l'ONU afin que l'Allemagne, vaincu des deux dernières guerres, accède au statut envié de membre permanent du Conseil de Sécurité tenu par ses vainqueurs…
Quelles que soient les relations que l'on entretienne et que l'on souhaite entretenir, reste qu'il est particulièrement singulier de voir un chef d'Etat français s'engager dans une telle démarche…
Mais c'est vrai que cet homme là a interdit le défilé militaire qui aurait dû avoir lieu à Paris pour la commémoration du centenaire notre victoire du 11 novembre 1918, comme il se doit, en mémoire de nos aïeux morts au cours de la Grande Guerre. Les enfants, les petits enfants des poilus blessés, gazés, tombés au champ d'honneur au Chemin des Dames, à Fleury devant Douaumont, à Verdun ou ailleurs, garderont au plus profond de leur coeur la trace indélébile de cet affront indigne d'un chef d'Etat.
2.5.2.2) Par son article 13 -2 :
« Les deux Etats dotent les collectivités territoriales des territoires transfrontaliers et les entités transfrontalières comme les Eurodistricts de compétences appropriées…. En cas d'obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, il revient aux deux Etats d'adopter la législation appropriée »
Il dote l'entité commune ainsi constitué de compétences de promulguer dans ces Eurodistricts des lois différentes de celles de la France et/ou de l'Allemagne.
On retrouve ici l'application de l'objectif de l'Assemblée Parlementaire franco-allemande au chapitre III Article 14 « Approfondissement des relations franco-allemandes –développement de la coopération transfrontalière » :
« Lorsqu'il n'est pas possible de surmonter les obstacles juridiques entravant la réalisation de projets transfrontaliers communs, l'Assemblée nationale et le Bundestag promeuvent l'adoption de dispositions permettant de déroger aux règles du droit national »
Par ailleurs, la Charte de l'Association des Régions Frontières Européennes (ARFE) stipule en son Chapitre III -1 troisième alinéa : « Objectif de la coopération transfrontalière » précise que :
« L'objectif de la coopération dans les régions frontalières et transfrontalières de développer des structures de coopération, des procédures et des instruments permettant la suppression des obstacles et des facteurs de séparation ainsi, au bout du compte, que le dépassement du concept de frontière et la réduction de celle-ci à une simple frontière administrative. »
Oui ! Vous avez bien lu ! : la frontière nationale est réduite à une simple frontière administrative entre le territoire français et le territoire allemand via les Eurodistricteet les Eurorégions tranfrontalières. !
Par exemple entre l'Alsace et le pays de Bade, la frontière nationale ne sera plus qu'une simple délimitation administrative à travers l'Eurodistrict, c'est-à-dire un département de cette entité franco-allemande ainsi constituée, où la souveraineté française ne s'exerce plus.
Ainsi l'Allemagne « empiète » sur le territoire de la France et réciproquement en effaçant la frontière nationale et vice versa.
ATTENTION !
Des Eurodistricts et Eurorégions transfrontalières n'existent pas seulement le long de la frontière entre la France et l'Allemagne, mais aussi sur les frontières :
- entre la France et l'Espagne,
- entre l'Allemagne et la Pologne,
- entre la France et la Suisse,
- entre la France et la Belgique,
- entre la France et le Luxembourg,
- entre l'Allemagne et la République Tchèque,
- entre l'Allemagne et l'Italie,
- entre l'Allemagne et la Hollande,
- entre l'Allemagne et l'Autriche.
- entre l'Allemagne et le Danemark
dont l'Allemagne « grignote » les territoires nationaux petit à petit en y modifiant les dispositions administratives et juridiques ainsi qu'explicité dans la Traité d'Aix la Chapelle.
2.5.2.3) Par son article 20- 1 :
« Les deux Etats approfondissent l'intégration de leurs économies afin d'instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil Economique et Financier favorise l'harmonisation fiscale de leurs législations notamment dans le domaine du droit des affaires, et coordonne de façon régulière les politiques économiques entre la République française et la République fédérale d'Allemagne afin de favoriser la convergence entre les deux Etats et d'améliorer la compétitivité de leurs économies.»
il crée ainsi une sorte de zone économique particulière, pouvant porter atteinte à la cohésion économique et sociale de l'Union, constituant des entraves et des discriminations vis-à-vis des autres Etats membres, violant l'article 326 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne qui stipule :
Article 326 TFUE
« Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union. Elles ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci. »
Par ailleurs les traités européens imposent aux Etats membres désireux de mettre en place une coopération renforcée d'en faire la demande officielle auprès de la Commission de Bruxelles pour accord du Conseil après approbation du parlement européen, notamment quand il s'agit d'aménagements dans le domaine de l'usage de la force armée (Politique étrangère et de sécurité commune) et de la construction et l'exportation d'armements.
Il n'apparaît pas que la République Française et la chancelière de la République fédérale d'Allemagne aient suivi ces prescriptions.
Dès lors les Articles 43 à 46 TUE et 326 à 334 TFUE sont eux aussi violés par le contenu du traité d'Aix la Chapelle et par l'étrange procédure retenue pour sa mise en place.
2.5.2.4) Par son article 23 :
Il est créé un Conseil des ministres franco-allemand.
2.5.2.5) Par son article 24 :
« Un membre du gouvernement d'un des deux Etats prend part, une fois par trimestre au moins en alternance, au conseil des ministres de l'autre Etat ».
2.5.2.6) Par son article 25 :
« Les conseils, structures et instruments de la coopération franco-allemande font l'objet d'un examen périodique et sont, en cas de nécessité, adaptés sans retard aux objectifs fixés d'un commun accord. Le premier de ces examens devrait avoir lieu dans les six mois après l'entrée en vigueur du présent Traité et proposer les adaptations nécessaires.
il permet d'effectuer toute modification de quelque nature qu'elle soit au Traité.
Le nouveau découpage administratif de la France en en régions pourvues de compétences étendues, confère à notre pays un statut de type fédéral proche de celui de l'Allemagne des Länder. Similitude permettant à l'ensemble institué par le Traité d'Aix la Chapelle d'exister en sujet de droit public international du type Etat fédératif ainsi qu'il se présente actuellement, voire même sans qu'il soit besoin de se doter d'une constitution.
Toutefois, en vertu de cet article 25 du Traité et de l'Article 6 de l'Accord parlementaire franco-allemand, rien ne lui interdit de se doter d'une Assemblée Constituante pour se doter d'un nom, d'un hymne et un drapeau.
2.5.2.7) Par son article 26 :
« Des représentants des régions et des Länder, ainsi que du Comité de coopération transfrontalière, peuvent être invités à participer au Conseil des ministres franco-allemand ».
est reconnue la validité de la similitude des compétences des régions et des Länder, permettant de considérer qu'aucun autre document juridique soit nécessaire pour instituer ce nouveau sujet de droit public.
Cet article renforce les pouvoirs accordés par l'article 25, tout en conférant à cette assemblée des régions et des Länder les compétences d'un Sénat de ce nouvel objet de droit public. Le Bundesrat représentant les Länder, sa modification de 2009 peut être regardée comme de nature à favoriser le fonctionnement harmonieux de cette assemblée « sénatoriale » franco allemande.
3) Dans le domaine du droit international :
Ce point est sans doute le point le plus important de ce Traité d'Aix la Chapelle.
En effet par les diverses dispositions sus mentionnées notamment aux points 2.2, 2.3, 2.5, 2.5.1.1, 2.5.1.2, 2.5.1.3, et 2.5.1.4 :
- il viole le traité d'unification allemande du 31 août 1990 qui stipule en son article 3 :
« Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande réaffirment leur renonciation à la fabrication, à la possession et au contrôle d'armes nucléaires, biologiques et chimiques. Ils déclarent que l'Allemagne unie respectera également ces engagements ».
- il viole le traité de Moscou du 12 septembre 1990 qui stipule lui aussi en son article 3.1 :
«Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande réaffirment leur renonciation à la fabrication, à la possession et au contrôle d'armes nucléaires, biologiques et chimiques. Ils déclarent que l'Allemagne unie respectera également ces engagements. »
- il ne peut donc entrer en vigueur sans l'accord des pays signataires du traité de Moscou qui sont les EtatsUnis d'Amérique, la Russie et l'Angleterre dont les chefs d'Etats et de gouvernements doivent être tenus informés.
- par les accords de Meseberg du 19 juin 2018 qu'il incorpore où la France et de l'Allemagne s'engagent à préserver l'intégrité territoriale de l'Ukraine, fait courir à l'Europe et peut être au monde un risque de conflit nucléaire dès lors que la Russie a dénoncé l'accord INF sur la destruction des missiles nucléaires à courte et moyenne portée.
4.1) Ratification par la France du traité :
4.1.1) Par le libellé de l'article 27 :
« Le présent traité complète le traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande au sens du paragraphe 4 des dispositions finales de ce traité qui stipule : « Les deux Gouvernements pourront apporter les aménagements qui se révéleraient désirables pour la mise en application du présent traité. »
peut constituer une profonde irrégularité pour échapper à toute ratification de ce Traité comme ce fut le cas pour la création du Conseil franco-allemand de défense ratifiée par décret en se raccrochant à la ratification par la loi N° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification des protocoles entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 (Traité de l'Elysée).
4.2) Rédaction du traité d'Aix la Chapelle :
La rédaction du traité d'Aix la Chapelle inquiète par un certain amateurisme qui s'en dégage :
- sa forme correspondrait plus à un accord intergouvernemental plutôt qu'à un traité, bien que le mot « traité » figure dans son titre.
- il n'est nulle part indiqué combien de temps il s'applique
- comme pour l'illégitime traité de Lisbonne il ne comporte pas de clause résolutoire. On voit les difficultés qui ont découlé de ce manquement pour permettre au Royaume Uni pour rompre avec ce traité
- aucune réserve d'usage n'y figure pour l'une ou l'autre des parties signataires
- bien que liant la République française et la République fédérale d'Allemagne, « l'Application territoriale des traité » définie à l'Article 29 de la Convention de Vienne, est très floue dans le traité d'Aix la Chapelle, du fait de l'application du traité à des « Eurodistricts » mal définis en nombre et en délimitation territoriale, notamment par la déchéance des frontières nationales en simples limites administratives qu'il impose. De plus, il n'est nulle part stipulé que ces « Eurodistricts » se limitent à ceux à cheval sur la frontière franco-allemande.
Pour informations, même si la France n'a pas ratifié la Convention de Vienne, l'Allemagne l'a ratifiée ainsi que les pays objets des Eurodistricts tels que l'Espagne, la Pologne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, l'Autriche, la Hollande, la République Tchèque et le Danemark l'ont aussi ratifiée.
5) Conclusion:
Les violations du droit national français, et sans doute même allemand sont nombreuses du fait du traité d'Aix le Chapelle. De même en ce qui concerne les violations du droit international :
On citera ci après les principales :
5.1) Violations du droit national Français :
- Violation du principe républicain constitutionnel du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » en ouvrant le droit à une Assemblée mixte franco-allemande de légiférer sur certaines parties du territoire national, la source du droit français n'émanant ainsi plus totalement du peuple souverain.
- Violation du principe républicain constitutionnel du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » par un Conseil des Ministres franco-allemands et par des réunions déclaratives périodiques de l'Assemblée nationale et du Bundestag en vue de « faire converger les droits en vigueur en France et en Allemagne » vers un autre droit que les droits initiaux, la source du droit français n'émanant ainsi plus totalement du peuple souverain.
- Violation de la constitution en mettant en place des structures et instruments conduisant à instituer un Etat fédératif nouveau sans avoir consulté auparavant le peuple souverain.
- Violation du principe constitutionnel républicain de garantie de l'indépendance et de l'intégrité du territoire national par l'institution d'Eurodistricts transfrontaliers au sein desquels la souveraineté française initiale cessera de s'exercer.
5.2) Violation du droit international :
5.2.1) Violation des règles de l'Union européenne :
- Violation de l'article 326 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en créant une zone économique particulière distincte, pouvant porter atteinte à la cohésion économique et sociale de l'Union, constituant des entraves et des discriminations vis-à-vis des autres Etats membres
- Violation des Articles 43 à 46 TUE et 326 à 334 TFUE pour avoir établi une coopération renforcé sans en avoir reçu l'autorisation de la commission de Bruxelles.
- Violation des principes des traités européens pour avoir mis en place des dispositions de diverse nature propices à faire usage de la force armée et à produire, vendre et exporter des armes de guerre sans en avoir reçu l'autorisation de la commission de Bruxelles.
- Violations des traités de réunification des deux Allemagne et du Traité de Moscou autorisant la réunification des deux Allemagne en ayant institué un traité communautarisant la force nucléaire française pour en faire éventuellement l'usage et permettant de fabriquer, vendre et exporter des armes de guerre.
- Violations des traités de réunification des deux Allemagne et du Traité de Moscou autorisant la réunification des deux Allemagne en ayant institué un traité permettant à l'Allemagne de dissimuler les modifications des frontières des Etats qui lui sont périphériques par le biais des Eurodistrics disloquants ainsi ses Etats qui y perdent de ce fait l'exercice de leur souveraineté, propices à faire naître des conflits dans ces zones.
Jamais, sans doute, dans l'histoire de la République, et même sans doute dans l'Histoire de France, il n'aura été signé un traité frappé d'autant d'illégalité et faisant courir à notre pays, à nos biens ainsi qu'aux vies de chacune et chacun d'entre nous un péril aussi grand.
C'est pourquoi ce funeste traité doit être aboli dans les meilleurs délais.
Dans un tout prochain article seront exposés les moyens juridiques qui s'offrent à bous pour y parvenir.
Le sage conseil reçu du général Gallois, juste parmi les justes, doit être mis en application afin de nous éviter de grands malheurs.
Bernard CHALUMEAU
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